Conditions générales de vente

1. Domaine d'application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne.

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat

Le contrat d'achat est conclu avec la société happybrush GmbH.

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement. Une fois la commnde passée, un mail de confirmation de commande vous sera envoyé.

3. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par mail à l’adresse support@happybrush.fr ou par courrier postal adressé à happybrush GmbH, Lindwurmstraße 76, 80337 München, Allemagne.

4. Conditions de livraison

Les frais d’expédition sont offerts pour toute commande de plus de 40€. Toutes les commandes sont expédiées par une société de livraison. Vous n’avez pas la possibilité de récupérer votre commande directement dans nos locaux.

5. Paiement

Dans notre boutique en ligne, les modes de paiement suivants sont à votre disposition :

Carte de crédit
Lorsque vous passez votre commande, vous nous envoyez simultanément les détails de votre carte de crédit.
Après votre légitimation en tant que titulaire de carte légitime, nous demandons à votre société de carte de crédit d'initier la transaction de paiement immédiatement après la commande. L'opération de paiement est automatiquement effectuée par la société de carte de crédit et votre carte est débitée.

PayPal
Pendant la procédure de commande, vous serez redirigé vers le site du fournisseur en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire au préalable, vous authentifier avec vos données d'accès et nous confirmer l'ordre de paiement. Après avoir passé la commande sur notre boutique en ligne, nous demanderons à PayPal d'initier la transaction de paiement. La transaction de paiement sera effectuée automatiquement par PayPal immédiatement après. Vous recevrez des instructions supplémentaires au cours du processus de commande.

6. Garanties

Sauf convention contraire mentionné ci-dessous, la responsabilité légale pour les défauts s'applique.
Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est d'un an à compter de la livraison des marchandises dans le cas de marchandises d'occasion.
Les restrictions et la réduction du délai susmentionnées ne s'appliquent pas aux demandes d'indemnisation fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave d'un devoir ou d'intention frauduleuse,
• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
• dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.
  
  

Des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sont disponibles avec le produit et sur les pages d'information spéciales de la boutique en ligne.

Service client : Vous pouvez contacter notre service client pour toute question, plainte ou objection les jours ouvrables de 9h à 18h par téléphone au +33 1 85149000 et par e-mail à l'adresse suivante : support@happybrush.fr.

7. Responsabilité

Pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution, nous sommes toujours responsables, sans limitation

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave d'une obligation,
• dans le cas de promesses de garantie, si elles sont convenues, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
  
  

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement se prévaloir (obligations majeures) en raison d'une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit être typiquement attendue. Dans le cas contraire, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

8. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants : Critères de qualité des Trusted Shops
Critères de qualité Trusted Shops

 

9. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/. En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges. Centre européen des consommateurs France, Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein.

10. Rétractation

 

Le droit de rétractation suivant s'adressent aux consommateurs en tant que clients.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons.

Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou pris possession des dernières marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (happybrush GmbH, Lindwurmstraße 76, 80337 München, support@happybrush.fr, Allemagne, téléphone : +33 1 85149000) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, qui n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et soumettre par mail le modèle de formulaire d'annulation ou toute autre déclaration claire sur notre site web www.happybrush.fr. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par mail) une confirmation de réception de cette révocation.

Pour respecter le délai de révocation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de révocation avant la fin du délai de révocation.

Effets de la rétractation

 

Si vous révoquez le présent accord, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent accord. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser tout remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez nous retourner ou remettre la marchandise ou la remettre à PVS ZMD GmbH, Retouren-Abteilung, Schleißheimer Str. 93a, 85748 Garching, Allemagne, immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation du présent contrat. Vous devez passer par le service client au préalable : » Service client Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant la fin de la période de quatorze jours. Les frais de retour sont à notre charge. Vous ne devrez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur état, leurs propriétés et leur fonctionnement.

11. Droit de rétractation de 100 jours

 

(1) En plus du droit de révocation légal décrit ci-dessus, nous accordons à nos clients un droit de retour volontaire pour le "Starter set" dans les 100 jours suivant la réception de la marchandise.

(2) Vous pouvez également vous retirer du contrat après le délai de rétractation de 14 jours en renvoyant le "Starter set" dans les 100 jours suivant sa réception, à condition que la marchandise soit complète, y compris l'emballage d'origine, et qu'elle soit en bon état. Une expédition ponctuelle suffit pour respecter le délai.

(3) Les marchandises doivent être retournées à : PVS ZMD GmbH, Retouren-Abteilung, Schleißheimer Str. 93a, 85748 Garching, Allemagne. Vous devez passer par le service client au préalable :» Service client

(4) Le droit de retour volontaire accordé par contrat n'affecte pas vos droits et revendications légales. En particulier, votre droit légal de révocation et vos droits de garantie légaux restent illimités.

www.verbraucher-schlichter.de.

Les informations sur le droit de rétractation sont données par l'organisme d'expertise juridique Trusted Shops en coopération avec les avocats Wilde Beuger Solmecke .

Statut : Octobre 2019